Les obligations du bailleur...
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Obligation de louer un logement, conforme, décent et en bon état
Le propriétaire doit vous remettre un logement décent et en bon état, qui ne laisse pas apparaître de risques
manifestes pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou à votre santé, et qui doit être doté des
éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Ainsi, le logement doit, entre autres, avoir
une surface habitable de 9 m² et une hauteur de plafond minimale de 2,20 m ou un volume habitable de
20 m
3. Il doit être protégé des infiltrations, comporter des branchements d’électricité et de gaz ainsi que des
équipements de chauffage et de production d‘eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur,
en bon état d’usage et de fonctionnement ; les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel
suffisant et d’ouvertures donnant à l’air libre. Le logement doit également comporter une alimentation en
eau potable, un coin cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et comprendre un évier
raccordé. Si le logement ne satisfait pas ces critères, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en
conformité, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
Depuis le 1er mars 2015, tout logement locatif doit également être équipé de détecteurs de fumée
dont la fourniture est à la charge exclusive du bailleur.
Obligation d'assurer un usage paisible du logement
Le bailleur doit vous garantir des vices ou défauts, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'une clause
expresse de travaux.
Obligation d'entretien
Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes
réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des
locaux loués.
Aménagements réalisés par le locataire
Le bailleur ne doit pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire à l'exception des décorations
"excentriques", dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée. Vous pourrez donc
changer la peinture et les papiers peints, mais vous devrez les remettre dans une tonalité neutre ou dans la
couleur prévue dans le bail si celle-ci est précisée.