COPROPRIÉTÉ : QUELS FRAIS SONT À LA CHARGE DU VENDEUR LORS DE LA VENTE D’UN BIEN

Sur un parc de logements en copropriété en France estimé à 9,7 millions (28% du nombre total de logements), 135 000 appartements ou maisons en moyenne (base taux de rotation de 5%) changent de propriétaires chaque année pour des motivations diverses (naissance, décès, mariage, divorce, mutation…). Lu le jour de la signature de la vente chez le notaire, l’état daté certifie l’état financier et juridique du bien immobilier.

Les frais à la charge du vendeur récapitulés dans l’état daté
L’état daté délivré par le syndic au notaire un mois avant la signature de l’acte authentique établit à l’attention des deux parties, vendeur et acquéreur, un état financier et juridique de la situation du bien immobilier qui fait l’objet de la vente (art.20 loi n°65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). C’est le notaire qui en fait la demande au syndic de copropriété à réception du compromis de vente de la part de l’acheteur ou du vendeur. Depuis le décret du 26 mars 2015, révisé le 1^er juin 2020, le prix de cet état daté, payable par le propriétaire est fixé à 380 euros TTC quelle que soit la taille du bien concerné.

Les documents accompagnant le « pré-état daté » en ligne sur l’extranet depuis le 1^er janvier 2020
Dans le prolongement de la loi Alur du 24 mars 2014 et son article 54 qui donne le détail de tous les documents (dont les PV des AG des 3 dernières années, le règlement de copropriété et tous ses modificatifs, le carnet d’entretien de l’immeuble…) que devra fournir un vendeur, la FNAIM Ile-de-France et la Chambre des Notaires d’Ile-de-France ont dans la pratique fait émerger un document dénommé « pré-état daté », sans grille tarifaire particulière. Pour connaître cette tarification correspondant à la délivrance par le syndic des pièces nécessaires à la signature du compromis de vente, le vendeur doit consulter le contrat de syndic de sa copropriété (art.9.3 du contrat de syndic).

Qui payent les travaux votés lors de la dernière AG ?
L’appel de fonds du syndic sera fait auprès du copropriétaire, vendeur ou acheteur, à la date de l’appel de fonds. Vous signez la vente de votre appartement le 12 juin avec votre acquéreur chez le notaire. Si l’appel de fonds est programmé le 10 juin, il sera à votre charge ; s’il a lieu a posteriori, il sera à la charge de l’acquéreur, nouvellement propriétaire.

En ce qui concerne l’avance de trésorerie (ex-fonds de roulement) payée par le copropriétaire vendeur correspondant au maximum à 2/12^e des charges annuelles pour alimenter la trésorerie permanente de la copropriété, le jour de la vente chez le notaire, l’acquéreur verse le montant équivalent au vendeur. Quant au fonds travaux mis en place par la loi Alur qui constitue une épargne forcée (variable selon la taille des immeubles et de leur budget et calculée selon les tantièmes de charges générales) bien que rattachée au lot et destinée à financer des travaux votés en assemblée générale, il peut être reversé par l’acquéreur au vendeur le jour de la vente.

Attention aux régularisations de charges (comptes travaux, consommation d’eau…)
Acheteurs, prenez connaissance avec attention de la reddition des comptes de l’exercice écoulé de la dernière assemblée générale. En effet, s’il y a du reliquat au débit sur les charges de l’année passée, le complément sera à la charge du nouveau propriétaire.

A noter enfin, qu’à votre arrivée dans la copropriété, vous réglerez également les moyens de contrôles d’accès à votre bien (clés, badges, émetteurs parking) et vos nouvelles étiquettes de boîtes aux lettres et interphone.

Le saviez-vous ? En matière de droit de la copropriété, la France et sa loi du 10 juillet 1965 ont inspiré nombre d’Européens (Belgique, Espagne, Suisse…) et même les Québécois.

Vendeur ou acheteur, vous avez des questions. Prenez contact avec les professionnels de l’immobilier de l’une de nos 915 agences CENTURY 21. A bientôt.

Parlons de vous, parlons bienS.