Peu connu, le dispositif lancé par le gouvernement Hollande en 2017 permet désormais à tous les propriétaires qui louent en dessous du prix du marché de bénéficier de réductions d’impôts. Il vient d’être réformé et rebaptisé « Loc’Avantages ».

Le dispositif « Louer abordable », qui vise à inciter les propriétaires de logements à louer en dessous des prix du marché, va être rebaptisé « Loc’Avantages » et réformé, a annoncé le ministère du Logement.

« Louer abordable » offrait une déduction fiscale aux propriétaires s’engageant à louer à des personnes à faibles revenus à des tarifs règlementés. A l’origine, le dispositif ne s’appliquait que dans certaines zones urbaines et rurales, à des logements non-meublés respectant une certaine performance énergétique, pour une période d’au moins six ans. Et les déductions fiscales appliquées variaient fortement selon le taux d’imposition du bailleur.

Bref, face au nombre de critères à respecter et à la complexité des démarches administratives à effectuer pour bénéficier d’un abattement, le “Cosse ancien” était assez peu activé – à peine 15 000 dossiers par an selon la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). La ministre du Logement Emmanuelle Wargon a donc décidé d’y remédier. 

Simplification et généralisation 

Le nouveau dispositif « Loc’Avantages » s’appliquera au moins jusque fin 2024. Tous les propriétaires pourront en bénéficier à condition de mettre leur logement en location dans le cadre d’une convention avec l’Anah (l’Agence nationale de l’habitat, qui possède des relais locaux dans tout le pays) pour une durée de six ans. 

On ne parlera plus de “déduction” mais de “réduction d’impôt”, plus égalitaire, et plafonnée à 10.000 euros, la limite habituelle des niches fiscales. Elle sera comprise entre 15 et 65% selon l’ampleur de la réduction de loyer consentie et le recours ou non à un intermédiaire social pour la gestion du logement. Les niveaux de loyers de référence par commune (non encore connus) seront désormais basés sur la carte des loyers du ministère.

Les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus seront uniformisés sur l’ensemble du territoire. Tous les bailleurs pourront donc réduire leurs impôts dans les mêmes proportions, quel que soit leur taux d’imposition. Le zonage, qui ouvrait droit à des déductions différentes selon que le logement se trouvait en zone tendue ou non, est abandonné. 

Toujours des critères à respecter 

Selon les calculs du ministère du Logement, l’opération sera malgré tout extrêmement rentable pour les propriétaires : elle rapportera de 0,5 à 3 mois de loyers par an. 

Toutefois, si tous les propriétaires sont désormais logés à la même enseigne, de nombreux critères restent applicables. Ainsi, le logement doit être loué non-meublé, à destination d’une résidence principale et doit démontrer des performances énergétiques (les logements classés F et G sont exclus du dispositif). Les locataires, eux, ne doivent pas être des proches (ascendants ou descendants) ou associés et ne peuvent pas dépasser certains plafonds de revenus.

 Les premiers dossiers pourront être déposés à partir du 1er avril à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), avec un effet rétroactif pour les baux signés à partir du 1er janvier 2022.