Quelles démarches en cas de décès du locataire ?
Aucun propriétaire n’y pense sérieusement lorsqu’il signe un nouveau contrat de bail. Malheureusement, la mort peut frapper brutalement votre locataire. Pour ne pas vous retrouver démuni, voici les démarches à effectuer si un tel événement devait se produire.
Précisons d’emblée que la loi n’est pas la même en fonction du type de location. Dans le cas d’une location non meublée, la loi prévoit qu’à défaut de « conjoint, partenaire, descendant et ascendant », le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Si celui-ci vivait seul, la famille du locataire disparu doit donc en avertir le bailleur, en lui adressant un acte de décès. La date de la mort marque alors la fin du bail, et aucun congé ne peut être exigé. En revanche, la famille est tenue d’enlever ou de faire enlever les meubles appartenant au défunt. Elle doit également résilier tous les contrats liés au logement, comme l’électricité, le gaz, l’eau… Enfin, avant de rendre les clefs, les héritiers doivent régler les dettes du locataire décédé, à savoir les loyers et charges impayés, les montants d’éventuelles dégradations, ou encore les indemnités d’occupation, qui correspondent au délai entre le décès du locataire et la signature de l’état des lieux de sortie.
L’éventualité d’un transfert du bail
Si le locataire décédé ne vivait pas seul, les droits de ses colocataires varient en fonction de leurs liens familiaux. Ainsi, dans le cadre d’un couple marié ou pacsé, l’époux ou partenaire survivant a le droit de rester dans le logement, puisqu’il est légalement cotitulaire du bail, même s’il ne l’a pas formellement signé. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux résidences secondaires. S’il s’agit d’un concubin, d’une personne à charge, d’enfants, de petits-enfants, des parents, ou encore des grands-parents, il est possible de demander le transfert du bail par simple courrier au propriétaire. Ce dernier ne peut pas s’y opposer, à condition que ces personnes aient vécu depuis au moins un an avec le locataire au moment de son décès. Précision importante : le transfert du bail n’entraîne pas celui des dettes du locataire défunt, qui doivent être réglées par ses héritiers. En cas de conflit concernant le bénéficiaire du transfert du bail, le conjoint survivant est systématiquement privilégié.
Le cas des locations meublées
Dans le cas où le logement est loué meublé, le bail de location doit être automatiquement transféré aux héritiers après la mort du locataire. Ils doivent toutefois avertir le propriétaire du décès. Bien entendu, les héritiers qui ne souhaitent pas conserver ce bail peuvent le résilier, selon la procédure classique : envoi du congé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du préavis d’un mois prévu pour les locations meublées. Les éventuelles dettes locatives du défunt doivent également être réglées par ses héritiers au plus tard au moment de la signature de l’état des lieux de sortie.