La location-vente immobilière : qu’est-ce que c’est et est-ce intéressant ?

Publié le 31/01/2024

La location-vente immobilière permet de devenir propriétaire d’un bien immobilier par un moyen moins traditionnel. Cette procédure s'appelle également “location-accession” et peut s’adresser à tout le monde. Découvrez ce qu’est vraiment ce type de contrat et si c’est intéressant pour votre projet immobilier.

Quel est le concept de la location-vente immobilière ?

Définition d’une location-vente immobilière

Un projet immobilier peut se concrétiser de plusieurs manières ; il n'y a pas que la vente classique qui existe.

La location-vente immobilière permet à une personne de devenir propriétaire au fur et à mesure. Pendant une période de jouissance, elle est considérée à moitié comme un locataire et un propriétaire. Elle paiera au propriétaire-vendeur une redevance sous forme de loyer et d’une épargne.

À la fin de la période, elle deviendra propriétaire en payant le reste du prix de vente de l’immobilier. Il se calcule en enlevant la somme d'argent versée en tant qu’épargne.

Les biens concernés par la location-vente immobilière

Les biens concernés par la location-accession :

un immeuble mixte ;
un immeuble d’habitation ;
un appartement ;
une maison.

Ces bâtiments peuvent déjà exister, tout comme être en cours de construction. Devenir propriétaire d’un immobilier neuf se révèle possible. Il faut choisir de louer une maison neuve ou un appartement neuf en location-vente.

La location-accession d’un logement n’est possible que pour une résidence principale. Ainsi, un achat de terrain n’est pas concerné : surtout qu’il faut obtenir un permis de construire pour la construction de votre maison.

Dans quel cas la location-accession peut-elle se faire ?

C’est une solution que des personnes aux revenus modestes peuvent demander. Lors d’un achat immobilier traditionnel, la contraction d’un crédit est souvent une condition pour la signature de l’acte authentique de vente. À moins que ce soit une somme moins conséquente, la demande d’un prêt immobilier auprès d’une banque peut se voir entravée.

Pour prouver que vous disposez d’un capital et que vous serez plus fiable lors du remboursement, un apport est demandé. Celui-ci s’élève à 10 % du financement total, mais peut monter bien plus haut dans certains cas. Si le futur emprunteur n’est pas en mesure de l’utiliser, il y a de forts risques que l’établissement bancaire refuse votre dossier.

Pour un premier achat, cela peut s’avérer plus avantageux de passer par la location-accession.

Les étapes de la location-vente

Vous avez trouvé le bien de vos rêves via des annonces immobilières ? Vous pouvez contacter l’agence immobilière ou le propriétaire pour discuter de votre projet.

Si les deux parties sont d’accord, vous pourrez signer un contrat de location-vente. Celui-ci décrit la propriété concernée, la redevance avec le prix du loyer, la fraction acquisitive et la période de jouissance. Les conditions suspensives seront là pour protéger les deux parties.

Ensuite, vous pourrez occuper le logement en payant la redevance. La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 1 an, ni excéder 4 ans.

À la fin de la période de jouissance, un acte de vente devant le notaire est signé. C’est à ce moment-là qu’il faudra régler ce qu’il manque.

Pour que la location-vente immobilière se déroule dans les meilleures conditions, faites appel à CENTURY 21. Nous sommes des experts du domaine, vous serez donc conseillé tout le long du processus. Notre réseau immobilier permettra de trouver un acheteur ou un vendeur en fonction de votre projet.

Les droits et obligations du locataire-accédant

À la fin du bail de location, le locataire-accédant a le droit de :

se rétracter sur l’acquisition. Ce refus doit être exprimé au moins 3 mois avant la fin du contrat. L’épargne versée dans la redevance sera remboursée ;
exiger une compensation de 3 % du prix de vente si le propriétaire-vendeur ne veut plus vendre son bien.

Le locataire-accédant se doit de :

régler la taxe foncière ;
payer les charges liées à l’entretien et aux réparations ;
payer la redevance ;
participer aux assemblées générales dans le cadre d’une copropriété ;
avoir une assurance habitation pour couvrir les risques.

Les droits et obligations du propriétaire-vendeur

Le propriétaire a le droit de :

résilier le contrat en cas d’impayés ;
exiger 2 % du prix de vente fixé en compensation en cas de non-respect du contrat ;
ne plus vouloir vendre son bien. Dans ce cas, il faudra prévenir le locataire au moins 3 mois avant que le bail n’arrive à terme.

Pour ce qui est des obligations, le vendeur se doit de :

faire la réservation du logement au locataire-accédant ;
réaliser et payer les gros travaux de rénovation ;
ne pas occuper son bien.

Quels sont les avantages de choisir une location-vente immobilière ?

La location-vente immobilière reste une transaction encadrée par la loi. Que vous soyez acheteur ou vendeur, vous pourrez avoir recours à un litige en cas de non-respect des clauses du contrat. Vous aurez ainsi toutes les chances de réussir votre achat immobilier en tant que futur propriétaire.

La location-accession permet à des personnes qui ne disposent pas d’apport de pouvoir devenir propriétaire.

Si vous ne dépassez pas un certain plafond de ressources, vous pourrez bénéficier d’un PSLA (prêt social location accession), ainsi que d’un prêt à taux zéro (PTZ). Cela s’adresse cependant à des habitations agréées par l’État. Le PSLA propose aussi une exonération de taxe foncière pendant 15 ans. Le taux de TVA se réduit à 5,5 % pour les constructions neuves que vous pourrez retrouver dans les programmes immobiliers.

Pour le vendeur, la location-vente immobilière permet de percevoir un loyer chaque mois jusqu’à la fin de la période de jouissance. Il n’a pas besoin de payer de taxe foncière ou les charges de copropriétés, comme il n’est plus considéré comme propriétaire.

Quels sont les inconvénients de choisir la location-vente immobilière ?

Le propriétaire-vendeur ne récupère pas la totalité du prix de vente de sa propriété d'un coup et de suite. Le délai qui peut aller jusqu’à 4 ans peut être frustrant. En plus, le locataire-accédant peut se rétracter ce qui peut créer une mauvaise surprise.

On notera aussi l’investissement en temps et en argent pour l’estimation du bien. Comptez tous les frais annexes comme ceux de l’agence immobilière pour la location si vous déléguez la gestion immobilière.

Pour l’acheteur, il y a un risque d’impossibilité de payer le montant restant. Il faut dire que 4 ans ne permettent pas d’accumuler autant d’argent. C’est à prévoir, donc pensez-y avant de signer le contrat de location-accession.

Enfin, vous n'achetez pas le bien de manière traditionnelle : vous ne devenez propriétaire qu'au fur et à mesure.